Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 66
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Texte intégral
Loi sur les procédures contre la Couronne
66L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » 
a) par la suppression de « Investir Nouveau-Brunswick, »;
b) par l’adjonction de « Opportunités Nouveau-Brunswick, » après « la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, ».
Loi sur les procédures contre la Couronne
66L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » 
a) par la suppression de « Investir Nouveau-Brunswick, »;
b) par l’adjonction de « Opportunités Nouveau-Brunswick, » après « la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, ».